synthèse des dispositions patrimoniales du projet de Loi de Finances pour 2011 et quelques commentaires

Quelques conseils et/ou indications au regard des mesures évoquées :

–          Pour les patrimoines inférieurs à 3 M€ qui ne feront l’objet que d’une déclaration dans une case spécifique de l’imprimé 2042, il est fortement conseillé de continuer à établir pour son dossier personnel une déclaration ISF complète étayée des justificatifs dans l’hypothèse d’une discussion avec l’Administration fiscale ; On peut supposer que le délai de déclaration de l’impôt sur le revenu sera également repoussé en pratique ;

–          Pacte Dutreil : le fait de reconduire en toutes hypothèses l’engagement initial pour une durée minimale de deux ans peut amener la question, pour des pactes à durée de deux ans, si il n’est pas judicieux de toute façon de signer un nouveau pacte ;

–          Il  y a un effet de lissage sur l’entrée en vigueur de la taxe visant les non résidents propriétaire de biens dont ils ont la disposition

–          EXIT TAX : attention aux transferts vers des pays non UE tels la Suisse pour lesquels l’obtention du sursis est subordonné à 3 conditions (représentant fiscal, garanties fournies et obligation déclarative annuelle)

Tableau de synthèse

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